Responsabilité Bancaire : Condamnation d'un Établissement par le Tribunal Judiciaire de Paris dans une Affaire de Faux Investissement
Le 13 décembre 2023, la 2ᵉ section de la 9ᵉ chambre du Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement (n° 23/05746) portant sur la responsabilité d’un établissement bancaire pour manquement à son devoir de vigilance dans le cadre d’une fraude aux faux investissements subie par l’un de ses clients.
Pensant réaliser des investissements sur un livret épargne et dans le Metaverse via une plateforme dénommée « Gr-Ortelius », un particulier a passé trois ordres de virements, pour une somme totale de 30 000 euros, depuis son compte bancaire vers un compte ouvert dans les livres d’un établissement portugais.
L’investisseur, souhaitant retirer les gains et les fonds investis, fit face à l’obstruction de ses conseillers sur la plateforme, lesquels ont fini par se volatiliser. Il comprit alors qu’il fut victime d’une escroquerie aux faux placements.
Considérant que sa banque avait manqué à son devoir de vigilance, la victime a assigné son établissement bancaire en réparation de son préjudice évalué à 30 000 euros, soit le montant de son investissement.
Dans son jugement, le Tribunal judiciaire de Paris rappelle que les établissements bancaires sont certes tenus d’une obligation de non-ingérence, mais que celle-ci connaît une limite dans l’obligation de vigilance qui leur impose de vérifier les opérations entachées d’anomalie apparente.
Le Tribunal a ainsi jugé qu’en l’espèce la banque avait eu connaissance de l’intention de son client de réaliser des investissements atypiques, car il avait interrogé son conseiller bancaire sur la possibilité de procéder à des placements dans des sociétés positionnées sur le secteur du Metaverse.
Le jugement relève à ce titre que le client n’avait pas pour habitude de réaliser des investissements et la mention de placements sur des produits atypiques, fréquemment mis en avant dans les escroqueries aux investissements, auraient dû conduire la banque à s’interroger sur les opérations envisagées par son client.
De même, l’un des virements, qui avait été validé par une action humaine, faisait apparaître la mention « Ortelius » dans son libellé. Or, la plateforme « Gr-Ortelius » figurait sur la liste noire de l’AMF depuis la veille du virement, ce qui devait nécessairement alarmer l’établissement bancaire.
Ces éléments, à savoir l’intention du client profane de réaliser des investissements atypiques qui était connue de son banquier et la mention d’une plateforme blacklistée par l’AMF dans le libellé du virement, commandaient à l’établissement bancaire de mettre en garde son client.
Or, l’exercice de cette obligation aurait pu permettre d’éviter la réalisation du préjudice subi par le client selon le Tribunal judiciaire de Paris qui a ainsi condamné la banque à indemniser l’entier préjudice de son client, à savoir 30 000 euros.
Le cabinet Novakov Avocat qui conseille et assiste les victimes de faux investissements est parvenu à faire condamner un établissement bancaire ayant autorisé des virements au profit d’une plateforme d’investissement frauduleuse.
