Responsabilité Bancaire : Condamnation d'un Établissement par le Tribunal Judiciaire de Paris dans une Affaire de Faux Investissement
Dans un jugement rendu le 20 décembre 2023 (n° 22/09673), la 1ère section de la 9ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris s’est exprimée sur la responsabilité d’un établissement bancaire français n’ayant pas décelé le faux investissement réalisé par l’un de ses clients.
En l’espèce, le client de la banque a effectué un virement vers un compte bancaire situé au Portugal détenu par la société « ESFERA », en pensant qu’il investissait sur un livret épargne et dans un EPHAD.
Comme bien souvent dans ce type d’escroquerie, les conseillers en contact avec l’investisseur ont fini par se volatiliser, sans donner de nouvelles par la suite. L’investisseur comprit alors qu’il fut victime d’une fraude aux faux investissements.
Considérant que sa banque a manqué à son devoir de vigilance, la victime a assigné son établissement bancaire à l’origine du virement à destination de la société « ESFERA », afin que soit indemnisé son préjudice égal au montant de l’investissement.
Dans son jugement, le Tribunal judiciaire de Paris rappelle que le principe de non-ingérence, qui interdit à la banque de s’immiscer dans les affaires de ses clients, cède face à l’obligation de vigilance lorsque le fonctionnement d’un compte bancaire est anormal.
Le tribunal a relevé qu’en l’espèce, la victime, qui s’était rendue en agence pour effectuer le virement litigieux, a informé son banquier de son intention d’effectuer un placement au profit de la société « ESFERA ». Or, cette société figurait, au moment des faits, sur la liste noire de l’AMF comme une entité non autorisée à proposer des services financiers.
Par ailleurs, le Tribunal relève que la victime n’était pas coutumière des investissements risqués et qu’elle n’effectuait pas de placements financiers pour des sommes importantes.
Par conséquent, la mention d’une entreprise blacklistée par l’AMF couplée à la qualité profane du demandeur en matière d’investissement devaient alerter la banque qui aurait dû mettre en garde son client. Le Tribunal judiciaire de Paris relève donc que sans cette mise en garde, la banque n’a pas permis d’éviter le préjudice subi par son client, condamnant ainsi l’établissement bancaire à indemniser le préjudice de la victime d’un montant égal à l’investissement.
Le cabinet Novakov Avocat qui conseille et assiste les victimes de faux investissements est parvenu à faire condamner un établissement bancaire ayant autorisé des virements au profit d’une plateforme d’investissement frauduleuse.
